View source for Créer une petite SARL en Suisse

{{tutoriel
|fait_partie_du_cours=Création et gestion d'entreprise
|fait_partie_du_module=Créer une start-up
|pas_afficher_sous-page=No
|statut=à améliorer
|dernière_modif=2021-04-22
|difficulté=débutant
|voir_aussi=Créer une start-up en Suisse,
Créer une petite SARL en Suisse,
E-commerce,
Marketing digital
|cat tutoriels=Création et gestion d'entreprise
}}
Créer une SARL est un processus relativement complexe pour un-e novice et comprend plusieurs étapes de planification et de démarches. Dans cet article, on note divers éléments rencontrés dans un processus assisté et piloté par une entreprise de conseil.

Voir aussi:
* [[Créer une start-up en Suisse]] (informations générales, formes juridiques, solutions co-working)

== Éléments pour la démarche de création d'une petite SARL ==
=== Éléments principaux ===
On retrouve plusieurs check-lists ou résumés en ligne.

Le Portail PME de la confédération [https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/sarl/comment-fonder-une-sarl.html publie une check-list] (faite par le SECO) non exhaustive, que nous reproduisons partiellement et légèrement reformulée:
# Déterminer le nom ("raison sociale")
# Définir le capital social (au moins CHF 20'000.-), versement en espèces et/ou en nature. Cette somme est normalement divisée en parts de 100CHF.
# Choisir les associés et la direction
# Choisir une banque pour ouvrir un compte bloqué pour verser le capital social
# Vérifier que la raison sociale est acceptable (pas d'autre entreprise ayant un nom similaire dans la même branche) et définir le but de la société.
# Rédiger l'acte constitutif, les statuts, etc.
# Remettre les actes constitutifs au notaire et au registre du commerce pour le contrôle, éventuellement pour la correction
# Inscription au registre du commerce. À Genève, il s'agit d'une réquisition qui comprend 14 points courts et toutes les annexes nécessaires.
# Libération des parts sociales auprès de la banque (sur présentation de l'extrait du registre du commerce)
# Annonce auprès de l'Administration fédérale des contributions pour la TVA.
À faire plus tard
* Si vous avez du personnel (en tant que fondateur, vous comptez également comme employé): inscription auprès de la caisse de compensation AVS et conclusion des contrats pour les assurances obligatoires LPP et LAA si nécessaire.

=== Exemple détaillé ===

'''Voici à peu près les éléments rencontrés pour créer Arbores Tech SARL'''
# Déterminer un but suffisamment exhaustif, clair et pas vague (voir [[Créer une start-up en Suisse]])
# Choisir un nom (voir [[Créer une start-up en Suisse]]). La raison sociale doit obligatoirement finir par "SARL", donc par exemple "Poisson Infrarouge Sàrl". On conseille de choisir un nom compatible adresse Internet et qui n'existe pas déjà dans un domaine connu. Il faut aussi vérifier dans le registre de commerce suisse ([https://www.zefix.ch/ Zefix]) qu'il n'ait pas une entreprise ayant un nom similaire et qui opère dans le même domaine.
# Choisir et réserver un ou plusieurs domaines Internet. A priori, il devrait être identique ou presque au nom de la société. Si ce n'est pas possible, on conseille de réserver plusieurs adresses. Donc par exemple ''poisson-infrarouge.com'' et ''poissoninfrarouge.com', ensuite "poisson-infrarouge.ch", etc.'' On conseille de prendre une option minimale pour une année sans hosting (au cas où le nom est refusé par le registre de commerce), cela coûte entre 9 et 10 CHF pour une adresse .com ou .ch et peut coûter beaucoup plus pour un domaine exotique.
# Calculer les frais de création et les frais fixes pour une année (location de coworking, assurances, hébergement Internet)
# Contacter une entreprise qui s'occupe des formalités (voir [[Créer une start-up en Suisse]])
# Établir le siège (adresse). Si vous désirez avoir une autre adresse que votre adresse privée, on conseille d'examiner les offres dans un espace de co-working (voir [[Créer une start-up en Suisse]])
# Annoncer l'adresse de la raison sociale à la poste (si vous utilisez déjà une domiciliation). On peut faire cela en ligne ou dans une agence.
# A option, faire authentifier une carte d'identité à la poste pour pouvoir ouvrir un compte de consignation bloqué. Sinon aller dans l'agence de la banque.
# Choisir une banque pour le compte bloqué (consignation du capital social) et pour le futur compte de la société (c'est plus simple de prendre la même). Le processus est assez long, car il faut soit prendre RDV avec un conseiller, soit trouver directement un formulaire à remplir pour le compte de consignation. Il ne faut pas sous-estimer le temps qu'il faut pour cela. Voir par exemple, les [https://www.ubs.com/ch/fr/corporates/payment-solutions/accounts/capital-deposit-account.html Compte de consignation de capital] où le lien amène vers un questionnaire qui vend en même des services bancaires à utiliser une fois l'entreprise crée. La banque vous demande ensuite de réfléchir déjà aux services que vous pensez associer au futur compte.
# Créer des signatures légalisées dans un format exigé par le registre de commerce. A priori, c'était faisable chez le registre de commerce, mais on n'a pas réussi à obtenir un RDV, donc on a pris RDV chez un notaire (en lui expliquant que c'est pour le registre de commerce).
# Joindre une attestation de domiciliation à la réquisition à soumettre au registre de commerce. Elle doit comprendre les noms et fonctions des signataires de ce document obtenu de votre co-working space. Il était possible de les annoter à la main.
# Vérifier (ou annoter) la réquisition soumise au registre de commerce. Dans le nôtre, il manquait les droits de signature, mais il était possible de les annoter à la main.
# Attendre la publication dans la feuille d'avis et/ou sur le site https://www.zefix.ch/ 
# Trier la publicité pour assurances, etc. que vous allez recevoir. Certaines organisations offrent des services combinés (détails plus tard)
# Libérer l'argent de consignation et ouvrir un compte bancaire: normalement cela se fait avec la même banque qui a consigné le capital social. Il convient aussi de commander une carte de retrait, plus au moins une carte de crédit prépayée (la limite correspond au montant versé dessus). Comptez deux semaines avec l'UBS.
# Remplir un formulaire d'assujettissement pour la taxe professionnelle communale.
# Choisir un logiciel de comptabilité (compatible avec la loi suisse) est une option, mais recommandé pour faciliter l'administration. On a choisi&nbsp; [[Bexio]].
# (À option). S'annoncer à la TVA si vous pensez faire un chiffre d'affaire &gt; 100'000 / an (donc non pour nous)
# (À option). Adhérer à une association professionnelle.
# (À option). Choisir un prestataire de services pour toutes (ou presque toutes) les assurances. Typiquement soit une association professionnelle, soit un assureur. 
# Choisir une caisse de compensation pour l'AVS

=== Éléments de la requistion au registre de commerce de Genève ===

Voici le texte sousmis pour la réquisition au registre du commerce de Genève (commentaires en parenthèses), "_____________________" à modifier selon vos besoins. Notez qu'il faut ajouter des documents en pièces jointes, notamment:

* les statuts<br>
* l'attestation de domicilation (signée par un mangager du coworking)
* l'attestation de la banque
* les signatures authentifiés
* Déclaration de renonciation au contrôle de comptes annuels.
* Déclaration d'attestion de non reprise (si vous partez à zéro)
* Procuration (si votre dossier est déposé par qqn. d'autre)</p>

<p style="padding-top: 3pt; padding-left: 5pt; text-indent: 0pt; text-align: left;">'''Réquisition au registre du commerce de Genève'''</p>
<p style="text-align: left;">1. Raison sociale</p>
<p style="margin-left: 25px;">________________________ (nom complet, y compris le "Sàrl" si besoin)<br></p>
<p>2. Siège</p>
<p>Genève (Genève)</p>
<p>3. Adresse</p>
<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp; ________________________ (adresse de votre entreprise)<br></p>
<p>4. Nature juridique</p>
<p>Sàrl</p>
<p style="text-align: left;">5. Date des statuts<br>&nbsp;&nbsp; ________________________<br>6. But (exemple de Arbores Tech SARL)<br></p>
<p style="margin-left: 50px;">La société a pour but de fournir du conseil global et spécialisé dans les domaines des technologiques éducatives, de la création numérique et de la collaboration en ligne, ainsi que toute activité se rapportant directement ou indirectement à ce but ; développement et commercialisation d'idées, de services, de produits et de projets. La société peut créer des succursales en Suisse et à l’étranger, participer à d’autres entreprises en Suisse et à l’étranger, acquérir ou fonder des entreprises visant un but identique ou analogue, effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou autres et conclure tous contrats propres à développer son but ou s’y rapportant directement ou indirectement.</p>
<p>7.1 Capital (au moins 20'000)<br></p>
<p style="margin-left: 25px;">CHF 22'000.00.-</p>
<p>7.2 Libération</p>
<p style="margin-left: 25px;">CHF 22'000.00.-</p>
<p>7.3 Parts sociales:</p>
<p style="margin-left: 50px;">220 parts du nominal de CHF 100.-</p>
<p>8. Observations</p>
<p style="margin-left: 25px;">Obligation de fournir des prestations accessoires, droits de préférence, de préemption ou d'emption. Selon déclaration du _______________ la société n'est pas soumise à une révision ordinaire et renonce à une révision restreinte.</p><p>9. Organe de publication</p><p style="margin-left: 25px;" >Feuille officielle suisse du commerce</p><p>10. Communications et publications</p><p style="margin-left: 25px;" >Communications aux associés: par écrit ou par courriel</p><p>11. Constatations et attestations légales</p><p style="margin-left: 25px;" >______________&nbsp; de ______________, à ______________associé et président des gérants avec avec 200 parts de CHF 100, avec signature individuelle</p>
<p style="margin-left: 25px;">______________  de ______________, à ______________associé gérant avec avec 10 parts de CHF 100, avec signature individuelle<br></p><p style="margin-left: 25px;" >______________&nbsp; de ______________, à ______________ associé avec avec 10 parts de CHF 100, avec signature individuelle<br></p>
<p>12. Adresse pour les frais</p>
<p style="margin-left: 25px;">_________________</p>
<p style="margin-left: 25px;">c/o _____________</p>
13. Commande<p style="margin-left: 25px;">un extrait du registre du commerce</p>
<p>14. Livraison à</p>
<p>&nbsp;&nbsp; _____________ (adresse de votre créateur start-up, votre notaire ou vous-même)</p>
<p>15. Signature (tous les associés)<br></p>
<p>XXXX</p>
_________________

XXXX

________________

XXXX

_________________<p><br></p>

== Assurances ==

Il existe deux types d'assurances:
* les assurances sociales pour l'entrepreneur et les éventuels collaborateurs
* les assurances d'entreprises.
Le [https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/assurances/assurance-forme-juridique.html portail PME] liste environ 21 types d'assurances. 

=== Survol des assurances sociales ===

Rappelons que {{citation|Les propriétaires de sociétés anonymes ou de SÀRL sont des entrepreneurs et, en même temps, leurs propres employés. Pour les assurances sociales, ils sont donc considérés comme des travailleurs dépendants. Dans ce cas, la plupart des assurances sont obligatoires.}} [https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/assurances.html Assurances sociales et assurances pour l'entreprise] (Portail PME, août 2020).

On cite aussi le memento officiel du site [https://www.ahv-iv.ch/fr avs-ai.ch] sur [https://www.ahv-iv.ch/p/2.12.f Assujetissement à l'assurance] {{citation|En tant qu’employeur, vous devez payer pour vos collaborateurs des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG), à l’assurance-chômage (AC) et à la prévoyance professionnelle (PP). Vous devez aussi assumer pour eux des cotisations pour les allocations familiales (sauf dans le canton du Valais). En outre, vous devez prendre en charge l’intégralité de la prime de l’assurance contre les accidents et maladies professionnelles. En revanche, la prime de l’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge des salariés et est déduite du salaire}}

Les '''associés d'une SARL''' doivent recevoir un salaire au lieu de toucher des dividendes disproportionnés ! On cite le [https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f mémento Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG] {{citation| 10e) les bénéfices, jusqu’au montant du salaire usuel dans la branche d’activité, des salariés titulaires de droits de participation qui ne perçoivent pas de salaire ou un salaire inhabituellement bas pour le travail effectué, et qui touchent simultanément des dividendes manifestement disproportionnés}}

Les '''retraités''' qui bénéficient d'une retraite doivent aussi cotiser au-delà d'une franchise. (1400 francs/mois ou 16800/an). Donc si on gagne par exemple 3000.- CHF/mois on doit payer l'AVS pour 1600 CHF.$

'''Assurance accidents et maladies professionnels''' (LAA): Tous les employés doivent être assurés. On peut soit faire un contrat avec un assureur privé, soit avec la [https://www.suva.ch/fr-ch/assurance/assurance/l-assurance-accidents-selon-la-laa SUVA.] Le propriétaire peut s'assurer lui-même avec sa caisse maladie.

'''Salaires minimes:''' lorsque le salaire déterminant ne dépasse pas, pour chaque emploi, la somme de 2 300 francs par année civile, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de l’assuré pour l'AVS. Le montant pour la LPP est plus élevée.

Les charges sont à verser à diverses organisations:
* AVS + AI + APG : caisses de compensation: À payer à la fin de chaque trimestre. 
* Prévoyance professionnelle (PP): différente selon les branches

{| class="wikitable"
|+ 
! 
! Employeur
! Employé
! Total
! Instances
!Exemptions (franchises)
! Remarques
|- 
| '''AVS/AHV'''Assurance vieillesse
| &nbsp;
| &nbsp;
| 8.7%
| &nbsp;
|cf. ci-dessous&nbsp;
| cf. ci-dessous&nbsp;
|- 
| '''AI / IV'''Assurance invalidité
| &nbsp;
| &nbsp;
| 1.4%
| &nbsp;
|cf. ci-dessous&nbsp;
| cf. ci-dessous&nbsp;&nbsp;
|- 
| '''APG / EO'''Allocation pour perte de gains
| &nbsp;
| &nbsp;
| 0.45%
| &nbsp;
|cf. ci-dessous&nbsp;
| cf. ci-dessous&nbsp;&nbsp;
|- 
| '''Total AVS/AI/APG'''
| 5.275%
| 5.275%
| 10.55%
| Caisse de compensation. Chaque Canton a en principe une caisse. À Genève c'est l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Toutefois, il existe d'autres options.
|Retraités: '''moins que 1400/mois ou 16800/an'''


Autres: '''Moins que 2300/an'''. 
| Obligatoire, sauf exception (c.f. à gauche). Pas besoin de cotiser. 
Pour les petits boulots de qqs heures on peut faire une écriture simple "indemnités" sans passer par le logiciel salaire.
|- 
| '''AC / ALV'''Assurance chômage
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
|Retraités
| Obligatoire, sauf retraités
|- 
| '''LPP / BVG''' Prévoyance professionnelle
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
|'''Moins que 21330/an'''
| Obligatoire à partir d'un salaire annuel de CHF 21'330.
|- 
| '''LAA / UVG''' Accidents et maladies professionnelles
| &nbsp;Variables
| &nbsp;
| &nbsp;
| SUVA (confédération) ou multiples assureurs privés.&nbsp;
|aucune (!), sauf propriétaire
| '''Obligatoire pour le personnel.'''
Le propriétaire peut s'assurer à titre privé (assurance-maladie) ou via l'entreprise. Pour un retraité c'est déjà fait.
|-
|'''LAAC / UVGZ'''
|
|
|
|
|
|Extension facultative pour la LAA
|- 
| Accidents non professionnels
| Variable
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
|'''Moins que 8h/semaine'''
| Obligatoire dès 8 heures de travail par semaine
|- 
| Assurance maladie
| -
| &nbsp;
| &nbsp;
| &nbsp;
|
| Tout résident doit être assuré par ses propres soins.&nbsp;
|- 
| '''CAF / FAK'''Allocations familiales
| Variables selon Canton
| <nowiki>-</nowiki>
| &nbsp;
| Caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). A Genève: OCAS.
|
| Obligatoire.
Minimum fédéral: 200CHF/enfant de moins de 16ans, 250 CHF pour jeunes en formation de 16 à 25 ans. Les Cantons peuvent fixer des montants plus élevés: À Genève entre 300 et 500 + une allocation de naissance.
|}

=== Assurances d'entreprises ===

La plupart des assurances sont facultatives lorsque vous ne possédez pas de locaux. Leur coût est relativement faible (contrairement aux assurances sociales). Ci-dessous on liste les plus importants.

{| class="wikitable"
|+ 
! 
! 
! Coût
! Remarques
|- 
| Assurance responsabilité civile d'entreprise (RC)
| Peut comprendre les risques suivants divers. Notamment les dégâts par installations, exploitation, produits.
| faible
| Obligatoires pour certaines branches
|- 
| Assurances de choses (assurance immobilière et bien mobiliers)
| Ces assurances couvrent des dommages naturels, incendies, effractions, etc. au bâtiment et aux objets mobiles dans (et hors?) bâtiment.
| faible
| Facultatif
|- 
| Assurance d'interruption/perte d'exploitation
| Couvre les pertes suite à une interruption: Frais directs et pertes de bénéfice
| faible
| Facultatif
|- 
| Assurance juridique
| Finance les frais qui découlent de procédures juridiques engagées pour défendre les droits (lesquelles ?)
| &nbsp;
| Facultatif
|- 
| Assurances machines, informatique, etc.
| Ce type d'assurance couvre les dommages subis par machines, instruments ou autres dispositifs techniques par l'entrepreneur ou un tiers.
| &nbsp;
| Facultatif
|- 
| '''IJM/KTG'''Assurance indemnités journalières (collective) en cas de maladie
| Finance l'incapacité de travail dû à une maladie. Cette assurance est très importante pour l'entrepreneur lui-même. (L'assurance accident, par contre, finance ce risque. )
| &nbsp;
| Facultatif
|}

=== Logiciels ===

'''Salaires'''

* [http://www.Swissdec.ch Swissdec.ch] est une plateforme qui permet de communiquer les salaires à la plupart des caisses de compensation. (Si on a bien compris) elle fournit aussi une interface à un certain nombre de logiciels de gestion de personnel et de comptabilité. (point à développer)
* [http://bexio.ch Bexio] offre en option un logiciel salaires qui permet de calculer des fiches de salaires, de verser l'argent au salariés et à certaines caisses (procédure à vérifier). Lire les [https://help.bexio.com/s/article/000002094?language=fr explications de Bexio], Sinon, [https://www.ocas.ch/sites/default/files/2020-06/Procedure_Swissdec.pdf ceci] pour l'OCAS de Genève (AVS/AI/CAF)
* Des associations (chambres de commerce, etc.) locales offrent un service similaire

'''Comptabilité'''

* On conseille l'achat d'un logiciel de comptabilité en ligne comme [[Bexio]] ou alors de prendre les services d'une fiduciaire.

== Budget ==

=== Budget de création ===
Pour créer une SARL il faut compter au moins CHF 2000.- (chiffre à vérifier)
{| class="wikitable"
|+ exemple frais de création au sens étroit du terme
|- 
!  !! Coût !! Explications
|- 
| Aide à la création || 500.- || Prix https://www.entreprendre.ch/
C.f. [[Créer une start-up en Suisse]] pour d'autres alternatives
|- 
| Validation carte d'identité || 0.- || À faire dans un bureau de poste (CHF 25.-), ou '''gratuitement''' dans la banque concernée
|- 
| Réservations de nom de domaine || 24.- || Pour trois domaines sans hosting pour le moment (chez [https://www.infomaniak.com/en Infomaniak])
|- 
| Légalisation de signature
| 150.-
| CHF 50.- ou plus par associé
|- 
| Frais bancaires consignation
| 200.-
| (à confirmer)
|- 
| Registre de commerce
| 800.-
| Plus ou moins, la somme précise dépend de la nature de la SARL et du type de dossier (?)
|- 
| Coworking space et domiciliation
| 220.-
| 1 mois: co-working 4j/mois (120.-), domiciliation avec boite à lettres (90.-), casier (10.-).
|- 
| Total
| ~2000.-
| Approximativement
|}
{| class="wikitable"
|+ exemple frais d'installation (phase moins productive)
|- 
!  !! Coût !! Explications
|- 
| Coworking space et domiciliation
| 440.-
| Environ 2 mois
|- 
| Logo/cartes de visite/papier à lettres
| &nbsp;
| (à discuter)
|- 
| Site web, identités en ligne, etc.
| &nbsp;
| (par nos propre soins, mais à facturer)
|- 
| Autoformation en gestion
| 0.-
| Difficile à facturer à moins de suivre des cours
|}

=== Budget première année ===
Il faut s'assurer de pouvoir couvrir au moins les frais fixes., au moins '''environ CHF 3500'''.- avec une formule minimale de coworking et en ne payant pas de salaires pour la gestion. Sans coworking et sans salaires, il n'y a aura très peu de coûts. Le coût de gestion pourra être facturé en fonction des revenus.
{| class="wikitable"
|+ Exemple frais fixes
! 
! Détail mensuel
! Annuel
! 
|- 
| Coworking
| co-working 4j/mois (120.-), domiciliation avec boite à lettres (90.-), casier (10.-).
| 2640.-
| &nbsp;
|- 
| Hébergement Internet
| Notre site fonctionne avec [http://infomaniak.com Infomaniak] et on les recommande.
| 150.-
| &nbsp;
|- 
| Assurances entreprise
| À définir. Pour une petite société de services sans locaux, le coût sera assez faible.
| ?
| &nbsp;
|- 
| Logiciel de comptabilité
| À définir (environ 50/mois)
| 600.-
| &nbsp;
|- 
| Gestion
| À discuter entre associés (peut être 0.-, volontariat des associés)
| 1000.-
| &nbsp;
|- 
| Cotisations
| Organisations professionnelles (abonnements individuels, à discuter)
| 500.-
| &nbsp;
|- 
| Frais de consultation
| À discuter entre associés (probablement 0.-)
| 0.-
| &nbsp;
|- 
| Frais officiels
| ?
| ?
| &nbsp;
|- 
| Frais bancaires
| Frais de compte souvent gratuits la première année, une carte de crédit =
| &nbsp;
| &nbsp;
|- 
| Total
| &nbsp;
| ~5000.-
| &nbsp;
|}
On pense faire des budgets pour chaque projet, c.-à-d. on les considère comme des entreprises temporaires qui fournissent un résultat (service et/ou produit) à un certain coût facturé. Un projet doit normalement financer des salaires temporaires ou du sous-traitement, plus 5-40% de overhead (selon la nature et la taille du projet) qui financeront des frais fixes, des frais de fonctionnement généraux (logiciels, matériel, conférences, voyages, etc.), des réserves, et des gains de 5% au moins. Les réserves peuvent être utilisées pour une éventuelle expansion (par exemple, un bureau dans un co-working space).

== Les statuts ==

Selon le [https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/sarl/exigences-legales.html portail PME], {{Citation|Les statuts d'une firme doivent inclure au moins sa raison sociale, son but, son siège, son capital social et de la somme libérée par chaque associé. [...] Le terme "statuts" se réfère aux normes juridiques élémentaires qu'une société présente. Pour les deux formes juridiques, la législation a imposé des exigences de base (SA: art. 626 et suiv. CO; SÀRL: art. 776 et suiv. CO). De plus, les statuts doivent être établis par acte authentique.}} Donc on répète les éléments obligatoires:
# Raison sociale, but et siège de la société
# Montant du capital social et de la somme libérée par chaque associé
Il est fortement conseillé d'inclure plein d'autres éléments, par exemple les suivants:
# Droits et devoirs des associés, ainsi que le rôle et le fonctionnement de l'assemblée
# Nature de la gestion, y compris élection et révocation des gérants, pouvoir des gérants
# Modalités d'augmentation de la part sociale et la cession des parts
# Pour une SARL plus large, il faut un organe de révision
# Comptabilité et dividendes
# Liquidation
Le portail PME met [https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/handelsregister/musterstatuten.html à disposition un statut type] SARL. En gros il faut veiller à ce que les structures de pouvoir et les devoirs des associés et gérants soient clairs.

Si vous utilisez une société de création d'entreprise bon marché, vous allez obtenir un contrat type (donc vous ne participez pas à la rédaction des statuts). Par contre, une fois la société crée, vous pouvez les modifier.

=== Extrait des statuts de Arbores Tech ===

(à faire....)

== Les salaires ==

Il existe un certain nombre de règles abordées ci-dessus
* Les employés doivent être assurés contre les accidents (pas cher)
* Il faut payer l'AVS, caisse de pension etc. à partir de certains montants
* Il faut en principe les payer à la fin du mois

=== Frontaliers ===

Voir aussi:
* Nos notes sur [[Bexio]], module de salaire.

* Selon les Cantons, il existent des directives. Genève publie des [https://www.ge.ch/publication?organisation=51&type=182&titre=Directives%20concernant%20l%E2%80%99imposition%20%C3%A0%20la%20source directives annuelles], par exemple [https://www.ge.ch/document/34180/annexe/0 Directives 2024 Concernant l’Imposition à La Source].

A genève (on cite le règlement 2024)
Engagement:
* Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation à l’aide du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source". Formulaire disponible sur http://www.ge.ch/c/imp-forano
* Préalablement à cette annonce, l'employeur veillera à s'inscrire en qualité de DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)". Formulaire disponible sur http://www.ge.ch/c/imp-fondpi
Chaque mois:
* Le DPI (débiteur de prestation imposable, donc l'entreprise) doit prélever l'impôt à la source sur le salaire de ses employés en appliquant le barème correspondant aux informations figurant sur la déclaration de prélèvement. Il doit, dans les 30 jours suivant l'échéance de la prestation imposable: remplir et retourner le formulaire papier de décompte de paiement ou le transmettre électroniquement par la prestation internet ISeL/e-démarches ou par son logiciel salaire certifié [https://www.ge.ch/e-demarches-fiscales-mon-entreprise Swissdec ELM-QST];
* Verser l'impôt prélevé au moyen de la QR-facture reçue
A la fin de l'année (au plus tard le 31 de l'année suivante):
* verser l'éventuel solde dû;
* retourner les formulaires officiels pré-casés (liste
* récapitulative et attestation(s)-quittance(s)) mis à disposition par le service de l'impôt à la source;
* remettre un exemplaire de l'attestation-quittance, à chacun de ses employés soumis à l'impôt à la source.

Ce processus peut être simplifié avec des prestations en ligne. Par exemple, on peut:
* inscrire l'entreprise aux [https://www.ge.ch/e-demarches-fiscales-mon-entreprise e-demarches] à Genève
* utiliser les fonctionnalités de son logiciel salaire qui implémente une interface avec [https://www.ge.ch/e-demarches-fiscales-mon-entreprise Swissdec ELM-QST].

== Impôts ==

=== Survol des impôts ===

Le [https://www.ge.ch/document/guide-du-createur-entreprise-geneve-guide-starting-business-geneva guide] du créateur d'entreprise du Canton de Genève (p. 59) liste les impôts principaux suivants (dont nous avions copié plusieurs extraits ci-dessous, parfois avec des modifications).

Vous pouvez demander le report de la déclaration des impôts pour l'année suivante lors de la première année. Donc si par exemple vous avez créer votre entreprise en septembre 2020, vous pouvez demander un report en avril 2021 et remplir la première déclaration en Avril 2022.

{| class="wikitable"
! Éléments soumis et types d’impôts
! Autorités
! Commentaires
|- 
| Création d’une entreprise sous la forme d’une société (S.A., S.à.r.l.) : droit de timbre d’émission
| ''Confédération''
| Ne sont pas soumis au droit de timbre d’émission : Les droits de participation émis lors de la fondation ou augmentation de capital d’une SA ou SARL à concurrence des premiers CHF 1’000’000.- de capital.
|- 
| Bénéfice net : impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux
| ''Confédération/Canton''
| Imposée sur l’ensemble du '''bénéfice net'''. Il faut donc tenir un comptabilité "correcte". Il existe des limitations pour les déductions.
À Genève, le taux est de 16.28% en 2020 (Confédération=8.50%, Canton et Commune = 7.78%).

Il est possible de demander une exonération pour une entreprise nouvelle (dossier à déposer)
|- 
| Capital et réserves (personnes morales) : impôts cantonaux et communaux
| ''Canton''
| À Genève, depuis la période fiscale 2020, l’impôt cantonal de base s’élève de manière ordinaire à 1.8‰ (taux global de 4.00‰ en Ville de Genève pour l’impôt cantonal et communal cumulé).
|- 
| Propriété immobilière : impôt cantonal
| ''Canton''
| &nbsp;
|- 
| Distribution de bénéfice : impôt anticipé (impôt de garantie)
| ''Confédération''
| Les distributions faites par les sociétés suisses à leurs actionnaires (ou équivalent) font l’objet d’une retenue à la source de 35%.
|- 
| Transactions sur titres : droit de timbre de négociation
| ''Canton''
| &nbsp;
|- 
| Livraisons de biens et prestations de services : taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
| ''Confédération''
| C.f. ci-dessous
|- 
| Chiffre d’affaires et autres facteurs de production : taxe professionnelle communale
| ''Communes''
| À Genève, Un taux de 0,1‰ à 6,0‰ est appliqué au chiffre d’affaires selon la nature de l’activité de l’entreprise. Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰ pour les locaux occupés professionnellement, tandis que la taxe par employé s’élève à CHF 10.-. Le niveau de la taxe varie selon les communes.
|- 
| Actes juridiques : droits d’enregistrement
| ''Canton''
| &nbsp;
|}

=== Dividendes ===

Il faut payer un impôt anticipé de 35% pour les dividendes. Si la personne déclare les revenus, ils seront remboursés. On cite: "Il est important pour les sociétés suisses de déclarer et payer l’impôt anticipé dans un délai de 30 jours après l’échéance des rendements. Dans la pratique, l’Administration fiscale se réfère à la date de paiement convenue du dividende selon le procès-verbal de l’assemblée générale. A défaut d’une telle date de paiement, l’Administration fédérale des contributions considère que le dividende est immédiatement exigible. L’impôt anticipé doit donc être payé et déclaré dans les 30 jours qui suivent la date de l’assemblée générale."

'''Déclaration'''

* On peut en principe la faire via [https://eportal.admin.ch/ le eportal] de l'adminstration fédérale.
* Lire [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-anticipe/declarer-impot-anticipe.html déclarer impots anticipés]
* [https://edvs.estv.admin.ch/start Déclarer l'impôt anticipé]

=== La TVA ===

Une entreprise qui à un chiffre d'affaires '''supérieur''' à 100'000 CHF avec des particuliers ou entreprises domiciliés en Suisse doit s'affilier à la TVA.

Autrement dit, une petite start-up qui a '''un chiffre d'affaires inférieur à 100'000 CHF''' '''ne paye pas de TV'''A et '''ne facture pas de TVA'''!

Une fois atteint un chiffre d'affaires de 100'000, on peut choisir parmi deux méthodes
* Un calcul précis de toutes les factures émises moins les factures payées. On paye donc la différence.
* Un pourcentage du chiffre d'affaires (CA) qui diffère selon la branche. Si vous avez des prestations très diverses, le calcul devient très compliqué, car le taux appliqué varient entre chaque branche, typiquement entre 3 et 7%
Une fois enregistré auprès du registre du commerce, on peut s'inscrire avec un formulaire en ligne de 5 pages:
* [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html Formulaire Inscription à la TVA] (accès)
'''Décompter la TVA en ligne'''

La confédération offre un service en ligne gratuit pour les payements. Selon leurs FAQ:
# '''AFC SuisseTax''' est la version qui comprend toutes les fonctionnalités.
# '''Décompte TVA easy''' (à partir du 1.1.2021) est un nouveau service en ligne remplace le formulaire papier classique par une forme simplifiée, sans compte individuel et avec un enregistrement simple.
La page officielle [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/mwst-online-abrechnen.html Décompter la TVA en ligne] énumère les fonctionnalités des deux systèmes mis à disposition, "Décompte TVA easy" et "AFC Suisse Tax"

Plus d'informations:
* [https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/tva-assujettissement.html Assujettissement à la TVA]- Vous trouverez ici un aperçu compact de l'assujettissement à la TVA, fait par l'administration fédérale.

=== Taxe professionnelle communale ===
Lors de la création, votre commune vous envoie les informations nécessaires.
[[category:Création et gestion d'entreprise]]

{{edutechwiki}}